Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le Fonds national d’action sociale (Fnas)

EN SAVOIR PLUS / https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_fnas.pdf

La mission a donc procédé à une revue documentaire des dispositifs financés (voir annexe III), et constaté que si certains ont bien un impact social clairement identifié par les familles, d’autres paraissent moins légitimes. Elle a ainsi relevé quelques dispositifs pour lesquels l’efficience n’était pas suffisamment argumentée, compte tenu d’un très faible impact pour les populations concernées, d’un ciblage insuffisant vers les populations les plus fragiles ou d’inégalités territoriales injustifiées.  S’appuyant sur ces constats, la mission a analysé les préconisations de la DSS destinées à sécuriser la trajectoire budgétaire du PLFSS/PLPFP et les considère réalistes au regard des projections tendancielles en prix et volume trop volontaristes de la Cnaf et du dimensionnement trop ambitieux de certains dispositifs, permettant ainsi de résorber l’écart initial de 535 M€ (dont 250 M€ pour le périmètre de la mission). Ce point constitue pour la mission le scénario budgétaire central de la revue de dépenses (scénario 1). La mission recommande également : 

 de procéder aux transferts de charges vers le budget de l’État pour les dispositifs de son ressort (les espaces de rencontre pour le ministère de la Justice, les aides au logement pour la partie diagnostic de décence pour le ministère du logement, enfin les contrats locaux d’aide à la scolarité pour le ministère de l’éducation nationale) ; 

 de procéder à des évaluations de l’efficience de certains dispositifs dont l’impact ne semble pas avéré ou mal évalué à ce stade, notamment la bonification du Plan Mercredi, la prestation de service Jeunes, les promeneurs du Net, l’aide au Bafa, ou les lieux d’accueil enfants – parents, dispositifs dont les modalités ou le financement pourraient être révisés (scénario 2) La mission n’a cependant pas proposé de supprimer le financement de certains des dispositifs évoqués dans le scénario 2 car elle n’a pu réaliser dans les délais impartis ni une analyse suffisamment approfondie – notamment territoriale - ni de consultation des principaux acteurs concernés de ces dispositifs.